Vaud : ce que la loi sur l'énergie change pour les vendeurs dès 2027

En bref. La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour vendre un logement dans le canton, le CECB reste obligatoire, ses étiquettes doivent figurer dans tous les documents de vente, et en PPE c'est le copropriétaire vendeur qui veille à son établissement.

Le CECB reste la pièce centrale de la vente

Depuis 2017, un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est déjà obligatoire pour vendre un bâtiment d'habitation dans le canton de Vaud. La nouvelle loi (article 29) maintient cette règle : le CECB, ou un label reconnu comme Minergie, doit être remis à l'acheteur au plus tard lors de la signature de l'acte de transfert de propriété chez le notaire. Des exceptions existent entre proches parents.

Nouveau : les étiquettes énergétiques dans tous les documents de vente

C'est le changement le plus concret pour un vendeur. Les étiquettes énergétiques du CECB doivent figurer dans tous les documents relatifs à la vente. En pratique, prévoyez de les afficher dans votre annonce, votre dossier de vente et la fiche remise aux visiteurs. Commander le CECB dès la décision de vendre évite de publier une annonce incomplète.

En PPE : le vendeur prend l'initiative

Pour la vente d'un lot en propriété par étage, la loi précise que c'est le copropriétaire vendeur qui veille à l'établissement du CECB. La répartition des coûts suit le Code civil et le règlement de la PPE. Avant de mettre en vente, demandez à l'administrateur si un CECB valable existe déjà pour l'immeuble : il est valable 10 ans.

Les bâtiments d'avant 1986 devront tous avoir un CECB d'ici fin 2031

Même sans vente, les propriétaires de bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 devront faire établir un CECB à leurs frais d'ici au 31 décembre 2031, sauf label reconnu communiqué au canton. Si vous vendez un tel bien, un CECB déjà établi est un argument de vente.

Ce que l'acheteur va regarder

La loi fixe aussi des échéances qui pèsent sur la valeur d'un bien, et que les acheteurs et leurs banques intègrent déjà :

• Chauffage fossile : remplacement au plus tard le 31 décembre 2041 s'il a été installé avant 2020, le 31 décembre 2046 s'il est plus récent, avec des exceptions. Cette règle s'applique dès le 1er juillet 2027.
• Grands bâtiments très énergivores : un bâtiment classé F ou G pour son enveloppe et d'au moins 750 m² de surface de référence énergétique devra atteindre la classe D, d'ici fin 2036 pour la classe G et fin 2041 pour la classe F. Des dérogations sont possibles.
• Chauffage électrique : son installation et son renouvellement sont interdits, sauf exceptions.

Un vendeur n'a pas à faire ces travaux avant de vendre, mais l'acheteur en tiendra compte dans son offre. Mieux vaut l'anticiper dans votre prix, avec notre estimation en ligne.

Ce qu'il faut faire, concrètement

1. Commandez un CECB auprès d'un expert certifié dès que vous décidez de vendre.
2. En PPE, contactez l'administrateur pour savoir si un CECB existe déjà.
3. Affichez les étiquettes dans votre annonce et votre dossier de vente.
4. Préparez les factures et l'année d'installation du chauffage : l'acheteur les demandera.

Pour le détail des règles actuelles, lisez aussi notre article CECB et vente d'une maison.